| Sentence 1094

Sentence 1094 : Assistance. Le navire qui porte secours à un autre navire en avarie de propulsion au vent d’une côte rocheuse d’une île antillaise effectue une opération d’assistance. En l’absence de contrat d’assistance, il convient de se référer aux prescriptions supplétives de la loi du 7 juillet 1967 pour déterminer l’indemnité d’assistance.